Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Chloé BILLARD – ALTIDATA, immatriculée en tant qu’auto-entrepreneur sous le numéro SIRET 933 198 590 00012 et dont le siège social est situé à Place Jean Jaurès, Tour de l’hôtel de ville, 76150 MAROMME, (ci-après « le Prestataire »), et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de conseil en mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
2. Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de conseil et d’accompagnement en conformité avec le RGPD, incluant notamment :
- Analyse de la conformité actuelle (audit).
- Élaboration et mise en œuvre de plans d’action.
- Formation et sensibilisation des collaborateurs.
- Assistance à la rédaction de documents obligatoires (registre des traitements, mentions légales, etc.).
3. Commande
Toute commande de prestation doit être validée par un devis signé par le Client, qui vaut acceptation des présentes CGV. Le devis est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission.
4. Tarifs et modalités de paiement
- Tarifs : Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et net de taxes (TVA non applicable).
- Paiement : Le paiement s’effectue par virement bancaire. Un acompte de 40% pourra être exigé à la commande, le solde étant payable à l’achèvement des prestations validées par le client.
- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités de 12 % par mois de retard seront appliquées, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Délais d’exécution
Les prestations seront réalisées dans les délais convenus avec le Client, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (transmission des documents, validation des livrables, etc.).
6. Obligations et responsabilités
- Du Prestataire : Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et conformément aux règles de l’art. Toutefois, son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
- Du Client : Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires et exactes permettant la réalisation des prestations.
7. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un défaut de mise en conformité qui serait lié à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ou à une mauvaise application des recommandations.
8. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du devis ou contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avant l’expiration du délai de rétractation sur demande expresse et écrite du client.
9. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données transmises par le Client dans le cadre des prestations.
10. Propriété intellectuelle
Les documents livrés dans le cadre des prestations (rapports, modèles, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf disposition contraire prévue dans le contrat.
11. Résiliation
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, chaque partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
CGV établies le 19 janvier 2024.
Chloé BILLARD – ALTIDATA – SIRET 933 198 590 00012
